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Qui va s’occuper de la poule aux œufs d’or

Renouvellement des concessions hydroélectrique

Ce sujet a fait l’objet d’un article dans « La dépêche » du 21 décembre 2015. Les principaux enjeux n’y sont pas mis en avant et le problème est vu sous l’angle d’une classique privatisation. Le N°2 du front national s’est emparé de cette actualité pour tirer un boulet sur la commission Européenne qui reproche à l’état son immobilisme par une mise en demeure.

Quel est l’objectif :
Faire jouer la concurrence entre opérateurs, en demandant aux pétitionnaires de proposer dans leur dossier de sélection le pourcentage de la recette résultant de la vente d’électricité qu’ils accepteraient de reverser à l’état.

La Cour des comptes a relevé dans son référé que la redevance créée par une loi de 2006 n’a toujours pas été appliquée, ce qui génère une perte croissante de recettes pour l’État et les collectivités. Elle évalue cette recette non perçue à ce jour à 520 Millions d’euros par an.

La situation actuelle :
La loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie stipule que « nul ne peut disposer de l’énergie […] des cours d’eau sans une concession ou une autorisation de l’État ».
En fonction de la puissance unitaire de l’installation, on distingue le régime de la concession (puissance supérieure à 4,5 MW) ou d’autorisation (puissance inférieure à 4,5 MW). Ces concessions ont été, la plupart du temps, attribuées pour une durée de 75 ans, à l’issue de laquelle les biens de la concession font retour à l’État qui peut alors décider de renouveler la concession. Les concessionnaires sont aujourd’hui EDF pour 80 % et GDF-SUEZ pour 12 %.
Ce qui doit changer :
Avec le fonctionnement actuel, le bénéfice considérable généré par ces installations est englouti dans le prix global du kilowattheure et il est bien difficile de savoir si la « poule aux œufs d’or » évoquée dans le précédent article nous fait profiter de sa générosité.
Pour permettre un renouvellement des concessions l’état doit donc mettre en place un règlement qui assure que :
Une part des bénéfices de ce patrimoine nous revienne,
Les possibilités de croissance soient exploitées au mieux,
La régulation de puissance du réseau électrique fonctionne
Les autres usages de l’eau soient pris en compte (agricoles, touristiques, environnementaux…)
Tout ces impératifs doivent être anticipés pour une durée avoisinant le siècle. La question est donc ardue.
En marge de cette mise en concurrence, une proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques, a été présentée par M. COURTEAU, Sénateur qui propose de porter de 75 à 99 ans la durée maximale des concessions hydroélectriques, afin d’aligner la situation des producteurs français sur celle de leurs homologues européens. Cet allongement de la durée maximale des concessions pourrait être appliquée aux concessions en cours pour inciter à la réalisation de travaux augmentant les capacités de production.
Pour résumer
Les principes de la loi de 1919 ne sont pas modifiés. Ce qui change c’est que les concessionnaires actuels étaient des entreprises majoritairement publiques françaises, et que les futurs opérateurs seront des société d’économie mixte, avec des actionnaires français ou étrangers. Les contrats de concession doivent donc être particulièrement prévenants. Avec la mauvaise expérience des concessions d’autoroutes, nous pouvons être légitiment inquiets.

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